Le SCoT de la Bruche approuvé le 08 décembre 2016

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Foire aux questions
Foire aux questions
 

Repère législatif

Les SCoT ont été créés par la Loi SRU (Solidarité, Renouvellement Urbains) du 13 décembre 2000. Ils ont évolué avec :

  • la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003
  • la loi Développement des Territoires Ruraux du 23 février 2005
  • la loi d’orientation Agricole du 5 janvier 2006
  • la loi du 12 juillet 2010, dite «Loi grenelle II », portant engagement national pour l'environnement.

Le SCoT de la Bruche sera le premier SCoT bas-rhinois post Grenelle II et devra, à ce titre, se préoccuper de limiter la consommation d’espaces périurbains, d’améliorer les performances énergétiques, de réduire les émissions de CO2 et d’améliorer la biodiversité.
Par le biais d’un Document d’Aménagement Commercial (DAC), le SCoT devra aussi réguler l’urbanisme commercial et organiser la répartition des commerces et des services, en zones d’activités commerciales (ZACOM) ou intégrées aux villes et villages.

Un SCoT intègre aussi les attentes de documents d’intérêt supérieur :

  • les projets d'intérêt général (PIG) et toutes les prescriptions données par l’État ou les collectivités territoriales,
  • les schémas régionaux : Schéma Régional de Cohérence Ecologique(SRCE), Schéma Régional Climat, Air, Energie, (SRCAE),
  • les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).

Particularité du SCoT de la Bruche :
La prise en compte de la loi Montagne qui impose à 27 communes du territoire de se préoccuper de l’impact des nouvelles infrastructures touristiques (lien vers carte).